Question 1

Bardella peut-il dissoudre l'Assemblée nationale ?

Accepted Answer

Oui, c'est un pouvoir discrétionnaire du Président de la République. L'article 12 de la Constitution confère au Président le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées. Cette décision est prise seule, sans contreseing ministériel. Toutefois, une nouvelle dissolution n'est possible qu'un an après les élections consécutives à la précédente dissolution.

Question 2

Une cohabitation est-elle possible avec Bardella président ?

Accepted Answer

Oui, si l'Assemblée nationale a une majorité opposée au Président. La cohabitation survient lorsque le Président et le Premier ministre appartiennent à des camps politiques opposés. Le Président conserve les domaines régaliens (défense, diplomatie) tandis que le Premier ministre dirige la politique intérieure. Bardella devrait nommer un Premier ministre issu de la majorité parlementaire, même hostile. La France a connu 3 cohabitations (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002).

Question 3

Bardella peut-il sortir la France de l'UE sans référendum ?

Accepted Answer

Non, une sortie de l'UE nécessite une révision constitutionnelle donc un référendum ou le Congrès. L'article 88-1 de la Constitution intègre l'appartenance de la France à l'Union européenne. Toute modification de cet article nécessite une révision constitutionnelle (article 89) : vote identique des deux assemblées puis référendum OU vote du Congrès à la majorité des 3/5. Le Président ne peut pas sortir de l'UE par décret ou ordonnance. Le Brexit a nécessité un référendum au Royaume-Uni.

Question 4

Qui nomme le Premier ministre ?

Accepted Answer

Le Président de la République nomme le Premier ministre, mais doit tenir compte de la majorité parlementaire. L'article 8 confère au Président le pouvoir de nommer le Premier ministre. Cependant, ce choix est contraint par la nécessité d'obtenir la confiance de l'Assemblée nationale. Si le Président nomme un Premier ministre contre la majorité parlementaire, celui-ci sera immédiatement censuré. En pratique, le Président doit nommer une personnalité acceptable par la majorité des députés.

Question 5

Quelle est la durée du mandat présidentiel ?

Accepted Answer

5 ans (quinquennat), renouvelable une seule fois consécutivement. Depuis la révision constitutionnelle de 2000, le mandat présidentiel est de 5 ans (contre 7 ans auparavant). La révision de 2008 limite à deux mandats consécutifs le nombre de mandats qu'une même personne peut exercer. Bardella élu en 2027 pourrait donc se représenter en 2032 mais pas en 2037 s'il est réélu en 2032.

Question 6

Bardella peut-il réviser la Constitution seul ?

Accepted Answer

Non, toute révision constitutionnelle nécessite l'accord du Parlement et un référendum ou le Congrès. L'article 89 impose une procédure stricte : 1) Initiative du Président (sur proposition du Premier ministre) ou des parlementaires, 2) Vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, 3) Référendum OU vote du Congrès (réunion des deux assemblées) à la majorité des 3/5. Le Président ne peut donc pas réviser seul la Constitution. Le Sénat peut bloquer toute révision.

Question 7

Bardella peut-il gouverner par ordonnances ?

Accepted Answer

Seulement avec l'autorisation du Parlement et dans des domaines limités. L'article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Le Parlement doit voter une loi d'habilitation fixant les domaines et la durée. Les ordonnances doivent ensuite être ratifiées par le Parlement pour devenir définitives. Le Président ne peut pas imposer les ordonnances sans accord parlementaire.

Question 8

Bardella peut-il refuser d'appliquer le droit européen ?

Accepted Answer

Non, la primauté du droit européen s'impose à la France, y compris au Président. Depuis l'arrêt Costa c/ ENEL (1964) de la CJUE et la décision IVG (1975) du Conseil constitutionnel, le droit européen prime sur le droit national, y compris la Constitution. Le Président ne peut pas refuser d'appliquer un règlement européen ou une directive transposée. Toute violation exposerait la France à des sanctions financières de la Commission européenne et à des condamnations de la CJUE.

Question 9

Bardella peut-il déclarer la guerre ?

Accepted Answer

Non, seul le Parlement peut autoriser une déclaration de guerre. L'article 35 de la Constitution dispose que "la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement". Le Président est chef des armées (article 15) et peut engager les forces armées en opérations extérieures, mais doit informer le Parlement dans les 3 jours. Si l'intervention dure plus de 4 mois, le Parlement doit autoriser sa prolongation. Le Président ne peut donc pas déclarer la guerre seul.

Question 10

Le Conseil constitutionnel peut-il censurer les lois de Bardella ?

Accepted Answer

Oui, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation d'une loi par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés/sénateurs. Il vérifie la conformité à la Constitution et peut censurer totalement ou partiellement une loi. Depuis 2008, la QPC permet aussi de contester une loi déjà promulguée. Le Président doit respecter les décisions du Conseil constitutionnel.

Question 11

Bardella peut-il utiliser l'article 16 (pouvoirs exceptionnels) ?

Accepted Answer

Seulement en cas de menace grave et immédiate sur les institutions, l'indépendance ou l'intégrité du territoire. L'article 16 permet au Président de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise majeure, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel. L'Assemblée ne peut être dissoute pendant l'exercice de ces pouvoirs. Depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi après 30 jours pour vérifier si les conditions sont toujours réunies. L'article 16 n'a été utilisé qu'une fois.

Question 12

Bardella peut-il révoquer le Premier ministre ?

Accepted Answer

Oui, le Président peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre à tout moment. L'article 8 dispose que "le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement". En pratique, le Président peut contraindre le Premier ministre à démissionner. Cependant, en cas de cohabitation, le Président ne peut révoquer un Premier ministre soutenu par la majorité parlementaire sans provoquer une crise institutionnelle majeure.

Question 13

Le Parlement peut-il renverser le gouvernement de Bardella ?

Accepted Answer

Oui, l'Assemblée nationale peut voter une motion de censure à la majorité absolue. L'article 49 alinéa 2 permet aux députés de déposer une motion de censure. Si elle recueille la majorité absolue des membres de l'Assemblée (289 voix sur 577), le gouvernement doit démissionner. Le Président doit alors nommer un nouveau Premier ministre. Seule la motion de censure de 1962 contre Pompidou a été adoptée sous la Ve République, avant celle de 2023 contre Borne.

Question 14

Bardella peut-il nommer les juges de la Cour suprême ?

Accepted Answer

La France n'a pas de Cour suprême, mais le Président nomme 3 membres du Conseil constitutionnel. Le Président nomme 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel (les 6 autres sont nommés par les présidents de l'Assemblée et du Sénat). Ces nominations sont définitives et pour 9 ans non renouvelables. Le Président nomme aussi le président du Conseil constitutionnel parmi les 9 membres. Depuis 2008, les nominations présidentielles peuvent être rejetées par les 3/5 des commissions parlementaires compétentes.

Question 15

Bardella peut-il bloquer le budget européen ?

Accepted Answer

Non, le budget européen est voté à la majorité qualifiée au Conseil et par le Parlement européen. Le budget de l'UE est adopté selon la procédure législative ordinaire : proposition de la Commission, vote du Conseil (majorité qualifiée) et du Parlement européen (majorité simple). Un seul État membre ne peut pas bloquer le budget. La France représente environ 1/27e des voix au Conseil. Bardella pourrait s'opposer mais serait mis en minorité. Le blocage nécessiterait une coalition d'États représentant au moins 35% de la population.

Question 16

Bardella peut-il gracier les condamnés ?

Accepted Answer

Oui, le droit de grâce est un pouvoir discrétionnaire du Président. L'article 17 de la Constitution confère au Président le droit de grâce individuelle. Ce pouvoir est discrétionnaire et sans contreseing. Le Président peut réduire ou supprimer une peine, mais ne peut pas annuler une condamnation (ce qui relève de la révision judiciaire). Depuis 2008, la grâce collective est supprimée. Le Président peut gracier des condamnés politiques, de droit commun, ou pour raisons humanitaires.

Question 17

Le Sénat peut-il bloquer les réformes de Bardella ?

Accepted Answer

Oui, le Sénat peut bloquer les révisions constitutionnelles et retarder les lois ordinaires. Pour les révisions constitutionnelles, le Sénat dispose d'un droit de veto absolu (vote en termes identiques requis). Pour les lois ordinaires, le Sénat peut retarder mais l'Assemblée a le dernier mot après deux lectures (article 45). Le gouvernement peut aussi utiliser le 49.3 pour faire passer une loi sans vote à l'Assemblée. Le Sénat, majoritairement de droite, pourrait soutenir certaines réformes de Bardella mais en bloquer d'autres.

Question 18

Bardella peut-il organiser un référendum sur n'importe quel sujet ?

Accepted Answer

Non, les référendums sont limités à certains domaines et nécessitent une procédure stricte. L'article 11 permet au Président d'organiser un référendum sur proposition du gouvernement ou des assemblées, portant sur l'organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques/sociales/environnementales, ou la ratification d'un traité. L'article 89 impose le référendum pour les révisions constitutionnelles (sauf vote du Congrès). Depuis 2008, le référendum d'initiative partagée (RIP) nécessite 1/5 des parlementaires + 1/10 des électeurs (4,8 millions).

Question 19

Bardella peut-il nommer qui il veut au gouvernement ?

Accepted Answer

Le Premier ministre propose les ministres, mais le Président peut refuser certaines nominations. L'article 8 dispose que "le Président nomme les autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre". En période de cohabitation, le Président conserve un droit de regard sur les ministères régaliens (Affaires étrangères, Défense, Intérieur). En période de concordance, le Président influence fortement la composition du gouvernement. Les ministres ne peuvent pas être parlementaires (incompatibilité).

Question 20

Bardella peut-il être destitué pendant son mandat ?

Accepted Answer

Oui, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. L'article 68 (révision 2007) permet la destitution du Président par le Parlement réuni en Haute Cour. La procédure nécessite : 1) Vote identique des deux assemblées à la majorité des 2/3, 2) Réunion de la Haute Cour (Congrès), 3) Vote de la destitution à la majorité des 2/3. Le motif doit être un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Cette procédure n'a jamais été utilisée.

FAQ Présidence Bardella